Gaz de France Dolcevita

Le contexte

En moins de quelques décennies, la concentration des gaz à effet de serre (GES) - dont le principal est le dioxyde de carbone (CO₂) - présents dans l'atmosphère n'a jamais atteint des niveaux aussi élevés. Une augmentation principalement imputable à l'activité humaine. Cette augmentation incessante représente un véritable risque pour notre planète, et est à la source du réchauffement climatique dont les conséquences sur l'environnement sont déjà visibles et ne feront que s'aggraver si rien n'est envisagé pour refreiner cette progression.
Par ailleurs, l'épuisement des ressources fossiles (pétrole, gaz, uranium, etc.) induit de fortes tensions géopolitiques qui menacent la stabilité mondiale et implique une hausse du prix des énergies pour les entreprises et les ménages.
La lutte contre le réchauffement climatique et l'épuisement des ressources fossiles est aujourd'hui au coeur des préoccupations mondiales et fait l'objet de nombreux engagements internationaux, continentaux et nationaux fondés sur la maîtrise de la demande en énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les engagements gouvernementaux

En 1997, la France signe le protocole de Kyoto et s'engage à réduire de 5,5 %¹ ses émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 par rapport au niveau atteint en 1990.
La directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB, actuellement en cours de révision) encourage l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans les secteurs du neuf et de la rénovation. Elle impose notamment la mise en oeuvre par les Etats membres d'exigences minimales de performance énergétique ainsi que de certificats de performances énergétiques pour les bâtiments neufs et existants.
La France adopte par ailleurs, comme l'ensemble de l'Union Européenne, Le Paquet Climat Energie qui vise l'objectif des «3 fois 20» à l'horizon 2020 : 20% d'économies d'énergie, 20% de réduction des émissions de GES (par rapport à 1990) et 20% d'énergies renouvelables.
L'objectif de la politique énergétique française à l'horizon 2050 est l'atteinte du «facteur 4» (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990). Il est complété et soutenu par une série de mesures et de lois (Plan Climat, loi POPE, loi de finance, dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, etc.).
Le 21 octobre 2008, les députés de l'Assemblée Nationale ont voté le premier volet du projet de loi issu du Grenelle de l'Environnement (loi dite «Grenelle I») qui impose une série de mesures pour lutter contre le réchauffement climatique et l'épuisement des ressources fossiles, la protection de l'environnement et la prise en compte du développement durable dans tous les secteurs de l'économie française.

L'un des principaux gisements d'économies d'énergie détecté par les politiques énergétiques est le secteur du Bâtiment. Constitué de maisons individuelles, de logements collectifs, ainsi que de bâtiments tertiaires publics ou privés (bureaux, commerces, enseignement, santé,...), ce secteur représente :

• 25%² des émissions directes de CO₂ (hors émissions de CO₂ dues aux consommations d'électricité et de chaleur.
• 43 %² des consommations d'énergie finale.

La consommation excessive d'énergie primaire est aussi néfaste pour les ressources naturelles de notre planète que pour le budget des ménages.

• La loi «Grenelle I» comporte un volet important sur la performance énergétique des bâtiments, touchant aussi bien la construction neuve que l'existant.
• La politique française à l'égard de la performance énergétique des bâtiments se fonde sur 3 piliers : inciter, sensibiliser et réglementer. Ces 3 piliers sont déclinés en différentes mesures. Le Diagnostic de Performance énergétique fait partie du volet «Informer».

Figure 1 : La politique française pour la performance énergétique des bâtiments (source : DHUP)

Qu'est-ce que «la performance énergétique» de l'habitat ?

La performance énergétique d'un logement est la quantité d'énergie consommée pour assurer le confort de l'occupant et ses besoins énergétique pour les usages domestiques : le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS), la climatisation, la cuisson, l'éclairage et les consommations des appareils électriques (réfrigérateur, etc.).
Cette performance énergétique peut être estimée grâce à des modèles de calcul mis en place par les Pouvoirs Publics ou aux factures énergétiques de l'habitant. Les modèles de calcul se fondent la plupart du temps sur des comportements de consommation dits «conventionnels» et se limitent à certains usages énergétiques, tout en incluant au minimum le chauffage, l'ECS et la climatisation.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) fournit une estimation de la consommation énergétique du logement réalisée à partir de méthodes de calcul réglementaires ou à partir des factures du consommateur.
Ce diagnostic est obligatoire lors de transactions immobilières (achat, vente, location) et est réalisé par un professionnel certifié. Le diagnostic permet d'avoir une idée de :

• la quantité d'énergie consommée par votre logement (en kWh d'énergie primaire/m²habitables/an),
• les émissions de gaz à effet de serre relatifs à cette consommation (en kgéqCO₂/m²habitables/an).

Les résultats de ce diagnostic vous sont communiqués sous forme d'étiquettes «énergie» (semblable à celles que l'on trouve sur les appareils électroménagers) et «climat» (émission de CO₂), assorties de préconisations en termes d'aménagements destinés à maîtriser votre consommation énergétique. Le DPE est valable 10 ans.

Pourquoi le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?

La Directive sur la Performance énergétique des bâtiments, sortie en 2002, impose notamment aux Etats membres de l'Union Européenne la mise en place d'une certification de la performance énergétique des bâtiments. Le DPE est la transposition de cette obligation au niveau français.

Le caractère obligatoire du DPE a vocation à permettre à ce dispositif d'avoir un large impact sur le marché immobilier. En sensibilisant les acheteurs et les locataires, il devrait orienter la demande de bâtiments - et notamment de logements - vers des produits plus performants d'un point de vue énergétique et environnemental.

A quel moment dois-je réaliser ce diagnostic ?

Le DPE doit être établi :

• à l'occasion de la vente ou de la construction de tout bâtiment (ou une partie de bâtiment clos et couvert), quel que soit son usage,
• lors de la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation.

Existe-t-il des cas dans lesquels le DPE n'est pas obligatoire ?

Oui. Le DPE n'est pas obligatoire pour les opérations portant notamment sur les bâtiments suivants² :

• certaines constructions provisoires,
• un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 m² (un logement, quelle que soit sa taille, lorsqu'il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au DPE),
• certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l'habitation,
• un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine,
• un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12 °C,
• un logement à la vente, qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s'il existe un dispositif de production d'eau chaude), ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert ; en revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe.

La réalisation d'un DPE doit-elle être obligatoirement assortie de travaux de rénovation thermique ?

Absolument pas. Le DPE n'a qu'une valeur informative. Il vous donne des conseils de comportement pour la maîtrise de l'énergie au quotidien.

• Pour les propriétaires : le DPE vous recommande les travaux les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique et ainsi réaliser des économies au quotidien (isolation, ventilation, choix d'équipements de chauffage, de froid et de production d'eau chaude sanitaire éco-performants, recours aux énergies renouvelables, etc.)
• Pour les futurs acquéreurs, le DPE peut constituer un élément du choix ou de négociation du prix d'achat du logement...

Existe-t-il d'autres moyens de connaître la performance énergétique de mon habitat ?

Oui, il existe des diagnostics non obligatoires. Ils sont généralement proposés par les thermiciens, fabricants ou fournisseurs d'énergie.
Attention cependant, ils ne remplacent pas un DPE !

¹ Source : www.industrie.gouv.fr
² Source : Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer - www.logement.gouv.fr

Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique ?

Instauré par les pouvoirs publics via la Directive européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments (DPEB), le DPE est un outil de sensibilisation des futurs acheteurs et locataires : il les renseigne notamment sur la consommation d'énergie du bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre. C'est un dispositif obligatoire qui doit être réalisé lors de toute vente, location ou construction. Il est établi par un diagnostiqueur certifié et indépendant qui se déplace sur le terrain.

Certaines caractéristiques du DPE diffèrent selon le type de transaction et le type de bâtiment (résidentiel/tertiaire). Cependant, quel que soit le type de transaction et le type de bâtiment, le DPE s'appuie sur trois grands volets :

1. une évaluation des consommations du bien immobilier, des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à ces consommations et des frais énergétiques annuels,
2. un classement du bien immobilier sur deux échelles de classes, la première en énergie, la «classe énergie», et la seconde en émissions de GES, la «classe climat»,
3. des recommandations pour réduire la consommation énergétique du bâtiment.

Son contenu, réglementé, doit décrire :

• les principales caractéristiques de votre habitat,
• ses équipements de chauffage,
• ses équipements de ventilation,
• les conditions de leur utilisation.

A l'issue de cette description, le DPE indique notamment, selon les cas :

• la quantité d'énergie effectivement consommée par votre logement (sur la base de relevés de consommations d'énergie) ou la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du logement,
• les frais énergétiques annuels globaux (€/m²).

En outre, ce diagnostic établit deux étiquettes énergie déterminant :

• le niveau de performance énergétique de votre logement, sur une échelle de A à G (du plus économe au plus énergivore),
• son niveau d'émissions de gaz à effet de serre, sur une échelle de A à G (du moins émetteur au plus émetteur de CO₂).

Figure 2 : Etiquette énergie en Résidentiel

Figure 3 : Etiquette climat en Résidentiel

Le Diagnostic de Performance Energétique vous permet également de recueillir :

• des conseils de bon usage et de bonne gestion du logement ainsi que de ses équipements,
• des recommandations de travaux destinées à inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique de son logement.

J'achète un logement, dois-je réclamer un DPE ?

Oui. Le DPE est obligatoire depuis le 1^er novembre 2006, lors de la vente de tout logement en France métropolitaine. Il doit être tenu à la disposition de tout acquéreur potentiel dès la mise en vente du bien. Il doit également être annexé à toute promesse de vente ou tout acte authentique.

Et en cas de location, est-ce également obligatoire ?

Oui, et ce, depuis le 1^er juillet 2007. Le DPE doit ainsi être réalisé pour toute location de logement (maison ou appartement) et fourni au locataire par le propriétaire. Cette obligation s'applique à :

• la location d'un logement loué vide,
• la location saisonnière,
• la location d'un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier.

à noter : cette obligation ne s'applique cependant pas à la reconduction tacite d'un bail, de cession de bail, d'échange de logements, ni à la sous-location, dans certains cas, et aux logements-foyers.

Je construis une extension à mon logement. Dois-je établir un DPE ?

Oui. Le DPE est également obligatoire pour toute construction neuve dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1^er juillet 2007. Il en est de même pour les extensions, qu'il s'agisse :

• d'une surélévation,
• d'une addition de surface supérieure à 150 m^{2 1} ou à 30 %¹ de la surface des locaux existants.

Il doit être établi, au plus tard, à la date d'achèvement des travaux.

Combien de temps le DPE est-il valide ? Que faire quand il est expiré ?

Un DPE est établi pour 10 ans¹.
En cas de vente immobilière, si le DPE est expiré, un nouveau diagnostic doit être joint à l'acte de vente.
En cas de location, si un DPE en cours de validité a été établi à l'occasion de la vente ou de la construction du logement, il tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement.

Quels sont les autres diagnostics ?

Il existe aujourd'hui de nombreux autres diagnostics de performance énergétique, non obligatoires. Ils vous sont proposés par les thermiciens, fabricants ou fournisseurs d'énergie.

Si je fais réaliser l'un de ces diagnostics, puis-je me passer d'un DPE ?

Non. Ces diagnostics n'ont pas valeur de DPE.

¹ Source : Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer - www.logement.gouv.fr

Combien coûte un Diagnostic de Performance Energétique ?

Son tarif n'étant pas réglementé, le prix d'un DPE peut varier d'un professionnel à l'autre. Adressez-vous à plusieurs professionnels et comparez les prestations qui vous sont proposées avant de vous engager !

Le diagnostic doit être facturé :

• au vendeur, en cas de vente,
• au maître d'ouvrage, en cas de construction,
• au propriétaire bailleur, en cas de location.

A qui s'adresser ?

Tout le monde ne peut s'improviser diagnostiqueur de performance énergétique. En effet, le DPE doit être établi, selon la réglementation «par un professionnel répondant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour ses interventions, les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile» ¹. Depuis le 1^er novembre 2007, ce professionnel doit en outre être certifié par un organisme accrédité COFRAC.
à noter : la certification COFRAC n'est délivrée que pour une durée de 5 ans. Tout professionnel qui établit un DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le vendeur, ni avec le propriétaire (ou son mandataire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé la réalisation d'un DPE.
Avant de faire réaliser un DPE, votre diagnostiqueur certifié doit vous remettre un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations.

Où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Pour trouver un professionnel certifié, vous pouvez :

• vous rendre sur le site internet du Ministère du Logement et de la Ville (www.logement.gouv.fr),
• consulter les organisations professionnelles spécialisées (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier, Association des Ingénieurs en Climatique Ventilation et Froid, Chambre des Ingénieurs-Conseils de France),
• vous renseigner auprès d'organismes accrédités COFRAC,
• faire une demande à l'ANIL,
• contacter le professionnel auquel vous avez confié la mise en vente ou en location de votre bien.

Est-ce que je cours un risque en faisant appel à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE de mon logement ?

Oui. Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive)¹ pour :

• la personne ayant établi un diagnostic sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance, ou les conditions d'impartialité et d'indépendance,
• le vendeur ou le propriétaire qui, en vue d'établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises.

¹ Source : Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer - www.logement.gouv.fr

Que faire si le DPE d'un logement que je souhaite acquérir ne correspond pas à mes attentes ?

Si les informations établies par le DPE ne vous conviennent pas, vous pouvez tout à fait faire jouer le délai de rétractation : vous pouvez ainsi revenir sur votre engagement dans un délai de 7 jours, à compter de la notification ou de la remise de l'avant-contrat.

Mon nouveau logement est fort consommateur d'énergie. Le DPE n'ayant pas été annexé à ma promesse de vente, quels sont mes recours ?

Cela ne remet pas en cause la validité de l'acte de vente ou du contrat de location (pour un locataire). Cependant, si vous apportez la preuve d'un préjudice que vous auriez pu subir suite à la non-communication du DPE, vous pouvez faire une demande, au juge, de dommages et intérêts.

Le coût de la consommation énergétique de mon bâtiment ne correspond pas à celui annoncé sur le DPE réalisé. Que faire ?

Le DPE ne constitue pas une garantie contractuelle. Il est en effet limité par le fait que les consommations annoncées dépendent directement de l'occupant à venir.

J'habite dans un immeuble qui bénéficie d'un dispositif de chauffage collectif. Comment obtenir les informations nécessaires au DPE ?

Vous pouvez, à vos frais, obtenir ces informations auprès du syndicat de copropriété, de son mandataire ou du syndic de copropriété.